J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 27 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120229A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, à la résidence de Bandol (Var) ;
Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Deluca, Eric Deluca et Emmanuelle Deluca-Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».